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Etude HAYE & TABART

Commissaires de justice à FONTAINEBLEAU
 

Ligne pour les constats : 01 64 69 50 90


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HAYE & TABART à FONTAINEBLEAU

HAYE & TABART

Notre étude située à FONTAINEBLEAU a pour vocation d’accompagner les particuliers, les professionnels et les collectivités locales dans leurs démarches juridiques, administratives et judiciaires.

Nous nous engageons à offrir un service de proximité et d’excellence pour accompagner nos clients dans leurs démarches juridiques, administratives et judiciaires.

Nous intervenons sur toute la France en matière de constat et de recouvrement amiable et à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Seine-et-Marne (77) et dans l’Yonne (89) pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.

Notre objectif est de garantir le respect des droits de chacun, tout en assurant une exécution rigoureuse et impartiale des décisions de justice.

Nous sommes à vos côtés pour sécuriser vos droits et vous guider dans des situations parfois complexes.

NOS VALEURS

Proximité : une étude ancrée dans le territoire, à l’écoute des  besoins spécifiques des particuliers et entreprises

Rigueur, impartialité et éthique : des prestations conformes aux exigences légales et aux règles de déontologie de la profession

Confidentialité : un traitement strictement confidentiel des dossiers
 

POURQUOI CHOISIR NOTRE ETUDE ?

  • Une expertise juridique approfondie et reconnue
  • Une équipe qualifiée, formée et expérimentée
  • Un accompagnement personnalisé pour chaque dossier
  • Une réactivité et disponibilité optimales
  • Une connaissance approfondie du tissu local et ses environs
  • Une approche humaine et personnalisée pour chaque dossier

Voir l'office

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 10h50 10 50
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 17h13 17 13
Commissaires de Justice
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 18h01 18 01
Commissaires de Justice
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 12h11 12 11
Commissaires de Justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...
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